Législation

Depuis décembre 2014, le Luxembourg a légalisé l'IVG à la demande.

Avec la nouvelle loi :
- L'IVG n'est plus dans le Code Pénal
- Elle est libéralisée jusqu'à 12 semaines de grossesse ;
- L'IVG médicale est possible jusqu'à 7 semaines.
- Un obstétricien doit effectuer la première consultation qui précise le terme et le siège de la grossesse ;
- Les femmes peuvent opter pour une pré- ou post-consultation (à l'endroit où l'IVG est effectuée). Il s'agit d'un droit et cela ne constitue plus une obligation. La consultation pré-IVG reste obligatoire pour les jeunes filles en-dessous de 18 ans ;
- Le consentement parental est nécessaire à moins que l'adolescente ne préfère plutôt être assistée par un adulte de confiance qu'elle choisit ;
- La période de réflexion avant l'IVG a été raccourcie à 3 jours à partir de la première consultation

Cliquez sur "fichiers à télécharger" ci-dessous pour ouvrir la liste des textes de loi au sujet de l'IVG mais aussi sur des sujets tels que la violence domestique, l'aide à l'enfance et à la famille, l'égalité de traitement...